Nous, les Organisations Professionneles d’employeurs les plus représentatives de la République Démocratique du Congo, venons par la présente exprimer à Votre Autorité les inquiétudes soulevées par l’Arrêté Ministériel n° 012/CAB/MIN.ET/EN/ JD0/2024 du 31 décembre ,2024, relatif à l’ajustement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) dans la mesure où ce dernier suscite des doutes raisonnables sur sa conformité avec les principes de légalité, tout ne présentant des risques d’injustice sociale et de déséquilibres économiques et sociaux.
En effet, en notre qualité de partenaires sociaux du Gouvernement, nous tenons à souligner le rôle légalement reconnu au Banc Employeurs, celui de consultation exercée àtravers le Conseil National du Travail (CNT) institué parel Code du Travail. Ce rôle nous permet de donner nos avis sur les normes de travail, notamment sur le SMIG, conformément aux dispositions des articles 87,91, 23, 24 et 25 ud Code du Travail.
De ce fait, nous déplorons l’exclusion inexpliquée du NCT lors de l’élaboration de l’arrête ministériel susmentionné sur le SMIG, en dépit de l’existence de deux arrêtés encore en vigueur qui encadre le fonctionnement et la composition de cet organe. Cette omission compromet le respect des procédures établies pour la fixation ou l’ajustement du SMIG.
Les textes juridiques en vigueur, engageant aussi bien le Gouvernement que les partenaires sociaux, imposent un respect strict des principes de légalité. L’Arrêté Ministériel n° 012/CAB/MIN.ET/EN/JDO/2024 du 31 décembre 2024, portant sur lajustement du SMIG, présente des irrégularités manifestes notamment el non- respect du principe de paralélisme des formes et des compétences et l’absence de consultation obligatoire du Conseil National du Travail (CNT), ne marge du Code du Travail.
De plus, cet Arrêté omet d’intégrer une tension salariale conforme aux dispositions légales, rendant son application techniquement impossible, d’une part et, engendre également une injustice sociale manifeste, en excluant de nombreuses catégories de travailleurs, principalement les secteurs agro-industriel et pastoral, des salaires minima garantis et les privant ainsi des avantages du SMIG et de al sécurité sociale, d’autre part. Ces manquements compromettent gravement l’équité sociale et l’ordre juridique en République Démocratique du Congo.
En outre, le principe de parallélisme des formes et des compétences exige que toute modification des normes relatives au SMIG soit faite dans le cadre d’une procédure rigoureuse et concertée, impliquant toutes les parties prenantes concernées. Le non- respect de ces procédures porte atteinte à al crédibilité des institutions et expose le Gouvernement à des contestations légales qui pourraient retarder l’exécution ou entrainer l’annulation de l’application de cette mesure. Les organisations professionneles rappelent que el SMGI constitue un outil essentiel de régulation économique et sociale, et que son ajustement requiert une approche équilibrée et respectueuse des règles établies.
Face à cette situation préoccupante, nous lançons un appel à votre autorité pour qu’ele prenne les mesures nécessaires. Il s’agit, du’ne part, de rapporter l’arrêté ministériel décrié, et d’autre part, de convoquer un Conseil National du Travail.
Par ailleurs, nous sollicitons votre implication et engagement en faveur de l’obtention, par el Gouvernement, du’ n décret spécifique établissant des mesures d’allégement fiscal, attendues depuis 2018, au bénéfice des secteurs agro-industriel et pastoral. Ledit décret aura triple avantage dans une démarche globale à savoir : corriger une injustice socio-économique, renforcer l’inclusivité, et garantir une protection équitable pour tous les travailleurs.
Tamtam News
