Déclaration de principes entre la RDC et le Rwanda
Entre le gouvernement de la République démocratique du Congo et le gouvernement de la République du Rwanda (les participants), à l’appui d’une voie vers la paix, la stabilité et le développement économique intégré dans la région de l’est de la RDC et de la reprise de relations bilatérales normales entre les participants. La signature de ce document affirme l’engagement politique des participants énoncé dans le présent document.
SOUVERAINETÉ, INTÉGRITÉ TERRITORIALE, ET GOUVERNANCE
Les participants reconnaissent mutuellement leur souveraineté et leur intégrité territoriale et s’engagent à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques fondés sur la diplomatie et la négociation plutôt que sur la force hostile ou
Les participants reconnaissent mutuellement leurs frontières territoriales établies et s’engagent à s’abstenir de toute action ou rhétorique qui menacerait ou compromettrait la sécurité de la RDC. Les participants reconnaissent mutuellement leurs frontières territoriales établies et s’engagent à s’abstenir d’actions ou de discours qui menacent ou remettent en question la validité de ces frontières
Les participants reconnaissent le droit souverain de chaque participant de gouverner et d’administrer son propre territoire d’une manière qui n’empiète pas sur la souveraineté ou le territoire de l’autre participant
Les participants s’engagent à s’abstenir de s’ingérer dans les affaires intérieures de l’autre participant.
PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Les participants reconnaissent qu’ils ont tous deux des préoccupations légitimes en matière de sécurité dans leur région frontalière commune et s’engagent à répondre à ces préoccupations d’une manière compatible avec la souveraineté et l’intégrité territoriale des deux participants.
Les participants reconnaissent que la paix, la sécurité et la stabilité sont essentielles pour accroître les échanges commerciaux légitimes.
Les participants reconnaissent leur intérêt commun à limiter la prolifération des groupes armés non étatiques à l’intérieur et au-delà de leurs frontières et s’engagent à s’abstenir de fournir un soutien militaire étatique aux groupes armés non étatiques.
Les participants s’engagent à étudier la mise en place d’un mécanisme conjoint de coordination de la sécurité pour lutter contre les groupes armés non étatiques et les organisations criminelles qui menacent les préoccupations légitimes des participants en matière de sécurité.
CADRE D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE
Les participants s’engagent à mettre en place un cadre d’intégration économique régionale par étapes, fondé sur les efforts existants, tels que la CIRGL, le COMESA et la CAE, qui permet aux deux participants d’accroître le commerce et l’investissement étrangers et d’instaurer une plus grande transparence afin de s’assurer que les deux participants tirent profit des ressources naturelles de la région grâce à des partenariats et à des possibilités d’investissement mutuellement avantageux.
Les participants s’attendent à ce que ce cadre s’accompagne du lancement ou de l’expansion d’investissements importants, y compris ceux facilités par le gouvernement américain et le secteur privé américain, visant à transformer l’économie régionale au profit de tous les pays participants.
Les participants s’engagent à étudier les possibilités de lier ce cadre à d’autres initiatives internationales ou régionales de développement économique, notamment dans le domaine des infrastructures.
Les participants s’engagent à lancer et/ou à étendre la coopération sur des priorités communes telles que le développement de l’hydroélectricité, la gestion des parcs nationaux, la réduction des risques dans les chaînes d’approvisionnement en minerais et des chaînes de valeur minières transparentes, formalisées et licites de bout en bout (de la mine au métal transformé) qui relient les deux pays, en partenariat avec le gouvernement des États-Unis et les investisseurs américains.
RETOUR DES PDI ET DES REFUGIES
Les participants s’engagent, avec le soutien des agences des Nations unies et des organisations humanitaires appropriées, à faciliter le retour sûr et volontaire des PDI dans leurs lieux de résidence d’origine dans l’est de la RDC après le retour de la paix dans ces régions, ainsi que des citoyens de la RDC qui ont été déplacés par le conflit et qui résident actuellement au Rwanda ou dans d’autres pays, d’une manière conforme à leur droit international.
MONUSCO ET FORCES ET MÉCANISMES RÉGIONAUX
Les participants s’engagent à soutenir la MONUSCO conformément à son mandat et s’engagent à protéger, faciliter et promouvoir la capacité de la MONUSCO à protéger les populations civiles et à s’acquitter de toutes les obligations prescrites par le Conseil de sécurité des Nations unies, y compris les fonctions qui soutiennent la mise en œuvre de la résolution du CSNU
Les participants s’engagent à protéger, faciliter et promouvoir la capacité de la MONUSCO et des forces et mécanismes régionaux à agir conformément à leurs mandats respectifs, y compris, si nécessaire, pour un mécanisme de vérification et une force interpositionnelle convenus afin de faciliter la mise en œuvre de bonne foi de ces principes par les participants et les groupes armés non étatiques
ACCORD DE PAIX
Dans le cadre de ces principes, conformément au processus de Nairobi et au processus de Luanda, désormais fusionnés dans le cadre de la CAE-SADC, tels qu’approuvés par l’UA sous la facilitation du président Gnassingbe, en tenant compte des pourparlers actuels de Doha entre le gouvernement de la RDC, le gouvernement du Rwanda et le M23/AFC, et en coopération et consultation avec le gouvernement des États-Unis, les participants s’engagent à se coordonner par le biais des canaux existants afin de produire un premier projet d’accord de paix qui sera soumis à l’examen mutuel des participants au plus tard le 2 mai.
Pour résoudre les désaccords autour du projet de texte de l’accord de paix, les participants s’engagent à se réunir au niveau des ministres des affaires étrangères à Washington, sous l’égide du Département d’État américain.
Signé à Washington le 25 avril 2025, en double exemplaire, en langue anglaise.
POUR LE GOUVERNEMENT DE
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU
CONGO
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Thérèse Kayikwamba Wagner
Ministre des affaires étrangères et de la coopération
POUR LE GOUVERNEMENT DE
LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA
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Olivier J.P. Nduhungirehe
Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale
